Plaque d’immatriculation moto non conforme : que dit la loi ? quels sont les risques ?
L’arrêté publié le 6 décembre 2016, qui vient modifier l’arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d’immatriculation des véhicules, va obliger les conducteurs de deux-roues, trois-roues et quadricycles non carrossés à mettre leur plaque d’immatriculation au bon format (210 x 130 mm*) et ce, avant le 1er juillet 2017.
Ce nouveau format d’immatriculation moto permettrait donc une meilleure lecture des numéros d’immatriculation par les forces de l’ordre.
À partir du 1er juillet 2017, les personnes qui seront interceptées par les forces de l’ordre, et dont leur plaque d’immatriculation moto ne sera pas au bon format, seront verbalisables d’une amende forfaitaire de 135€ de 4èmeclasse.
Attention, les forces de l’ordre auront également la possibilité d’immobiliser le véhicule avec un format d’immatriculation non conforme. (Art. R317-9 du Code de la route)
Ce nouveau format d’immatriculation moto permettrait donc une meilleure lecture des numéros d’immatriculation par les forces de l’ordre.
À partir du 1er juillet 2017, les personnes qui seront interceptées par les forces de l’ordre, et dont leur plaque d’immatriculation moto ne sera pas au bon format, seront verbalisables d’une amende forfaitaire de 135€ de 4èmeclasse.
Attention, les forces de l’ordre auront également la possibilité d’immobiliser le véhicule avec un format d’immatriculation non conforme. (Art. R317-9 du Code de la route)
